Révision du loyer indexé

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

En ce qui concerne les questions liées à la validité et à l'application de la clause d'échelle mobile litigieuse, on se reportera à l'étude 8 publiée dans le présent fascicule. En ce qui concerne le régime de prescription applicable à une action fondée sur les dispositions de l'article L. 112, alinéa 2 du Code monétaire et financier, il est exclu qu'on puisse lui opposer la prescription biennale découlant de l'article L. 145-60 du Code de commerce, ainsi que l'observe à juste titre la décision entreprise. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 4 avr. 2013, SARL Elha c/ SARL LKR : JurisData n° 2013-010577

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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