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Vote sur les questions à l'ordre du jour

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Est nulle la résolution votée qui n'est pas la suite prévisible de la question posée à l'ordre du jour. L'article 13 du décret du 17 mars 1967 modifié pose une règle très claire : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1 ; l'article 9 du décret énonce que l'ordre du jour précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 11 févr. 2013, n° 09/04466, Viet Nam Pham c/ Synd. représ. par son syndic, Sté Biens plus : JurisData n° 2013-002878

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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