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Action du syndicat contre le promoteur-vendeur

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat est en droit d'invoquer le manquement du promoteur à son obligation de délivrance conforme à ses engagements tels que définis dans des documents ayant valeur contractuelle en dehors du règlement de copropriété. En substance, le syndicat des copropriétaires faisait grief au constructeur d'avoir failli à son obligation de délivrance d'un couloir d'accès au jardin paysager de l'immeuble. La cour d'appel l'a débouté au motif que le règlement de copropriété confiait la jouissance exclusive (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-27.053 et 12-16.024, F-D, Synd. Résidence Wagram c/ Sun Riviera (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 mai 2011) : JurisData n° 2013-006296

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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