Qualité pour agir en justice

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'action des propriétaires de lots dans un seul bâtiment de la copropriété, tendant à obtenir la restitution par d'autres copropriétaires de parties communes particulières qu'ils se seraient irrégulièrement appropriées dans un bâtiment distinct et la remise des lieux dans leur état d'origine est irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir, du fait que l'appropriation alléguée ne portait ni sur la jouissance de leurs lots, ni sur leur propriété privative ou indivise ni sur l'aspect extérieur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 20 mars 2013, n° 10/13474, Voituriez c/ Fraysse : JurisData n° 2013-005110

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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