AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Action du syndicat principal pour atteinte aux droits résultant de la constitution du syndicat secondaire

Action du syndicat principal pour atteinte aux droits résultant de la constitution du syndicat secondaire

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Cette action ne tendant pas à l'annulation des assemblées générales dont la qualification était discutable pour constituer un syndicat secondaire, mais à sauvegarder le libre exercice des droits et obligations du syndicat principal et de son syndic, n'était pas soumise à la forclusion du délai de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2 de la loi. La création du syndicat secondaire est intervenue dans des conditions critiquables, semble-t-il, notamment à propos de la tenue d'assemblées générales. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-17.194, FS-D, Ariane Immobilier, Nogaro et synd. sec. de la copr. Le Massabo à Marseille c/ Synd. Le Massabo et la Sté Foncia Vieux Port (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 févr. 2012) : JurisData n° 2013-006923

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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