AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Contentieux de la copropriété : honoraires d'avocat

Contentieux de la copropriété : honoraires d'avocat

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les honoraires d'avocats en raison de la procédure opposant le syndicat des copropriétaires à la société civile immobilière copropriétaire imputés au débit du compte charges de la société sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile et ne sont pas compris dans les frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la loi. Copropriété. - Contentieux. - Frais de procédure. - Honoraires Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 100 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 18 févr. 2013, n° 12/00480, SCI Solférino c/ Synd. copr. représ. par son syndic Nexity Lamy : JurisData n° 2013-002895

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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