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Syndic : responsabilité envers un copropriétaire

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndic de copropriété est responsable vis-à-vis de chaque copropriétaire dans l'accomplissement de sa mission. Toute faute délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic permet aux copropriétaires d'engager individuellement sa responsabilité, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette faute est ou n'est pas détachable des fonctions qu'il exerce. Il appartient au copropriétaire, sans lien contractuel avec le syndic, d'administrer la triple preuve de la faute, du dommage, du lien de causalité. A commis (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 11 mars 2013, n° 11/05151, Cabinet Betti c/ Epivent : JurisData n° 2013-004541

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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