AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Travaux aux frais de certains copropriétaires : retrait de l'autorisation du syndicat

Travaux aux frais de certains copropriétaires : retrait de l'autorisation du syndicat

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le respect des droits acquis, érigé en principe général du droit, interdit à l'assemblée générale des copropriétaires de retirer à un copropriétaire l'autorisation qu'elle lui a donnée d'exécuter des travaux à ses frais sur des parties communes, sauf à établir que le projet soumis, ou les travaux réalisés, ne respectent pas les conditions fixées par l'autorisation donnée. Le syndicat des copropriétaires n'établissant pas sérieusement dans les circonstances de la présente espèce, que les travaux d'installation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 20 févr. 2013, n° 05/17691, André c/synd. représ. par son syndic Cabinet Dallemagne : JurisData n° 2013-003297

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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