Vente de lot : saisie immobilière

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'autorisation donnée au syndic d'engager une procédure de saisie immobilière sur les lots du copropriétaire débiteur, n'exige pas que la dette soit certaine, liquide et exigible au moment où l'assemblée générale statue sur cette autorisation. Cependant, et même si l'assemblée n'a pas à motiver sa décision dans le procès-verbal, le syndicat doit a posteriori pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes en contre preuve de l'abus articulé à son encontre. C'est par un abus de droit manifeste que (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 13 mars 2013, n° 10/10840, Synd. représ. par son syndic Sté MT Habitat c/ Manguin : JurisData n° 2013-004603

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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