AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. État des lieux

Baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. État des lieux

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’état des lieux a été complété par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ainsi, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être complétés par les relevés des différents compteurs pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. Les entreprises chargées d’établir le diagnostic de performance énergétique pourront disposer de ces données. Un état des lieux (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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