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Délai de mises aux normes des ascenseurs

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 29076 : JOAN Q 18 mars 2014, p. 2669 La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a été interrogée par M. Jean-Patrick Gille sur les récentes modifications calendaires concernant l'application de la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et de ses textes d'application qui instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs. La ministre lui répond qu'il a été décidé par décret du 23 juillet 2013 de reporter d'un an, soit au 3 juillet 2014, (...)

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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