AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Location meublée de la résidence principale : limite d'exonération des loyers perçus

Location meublée de la résidence principale : limite d'exonération des loyers perçus

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

http://bofip.impots.gouv.fr L'article 35 du Code général des impôts prévoit que la location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale d'un contribuable est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - les pièces louées ou sous-louées doivent constituer la résidence principale du preneur à bail ; - le prix de la location doit être fixé dans des limites raisonnables. Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 15 Avril 2014, l'administration (...)

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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