AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Contrat de mise à disposition d'un terrain de golf à un enseignant : exclusion de la qualification de bail

Contrat de mise à disposition d'un terrain de golf à un enseignant : exclusion de la qualification de bail

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Ce contrat ne peut être qualifié de bail dès lors que le professeur ne dispose pas de l'exclusivité sur l'usage du terrain de golf. Comment qualifier le contrat par lequel une association sportive de golf met à disposition d'une personne les installations d'un practice de golf afin qu'elle puisse exercer son activité libérale d'enseignant ? Contrat de prestation de service ou contrat de bail ? Ce n'est pas la première fois que cette question est posée aux juridictions du fond et la réponse est toujours (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 10 avr. 2014, n° 13/11147, B. c/ Assoc. sportive du golf de Savigny-sur-Clairis : JurisData n° 2014-007836

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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