AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Entretien : à qui incombe la servitude d'élagage des arbres ?

Entretien : à qui incombe la servitude d'élagage des arbres ?

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le propriétaire est seul responsable de l'élagage des arbres et le voisin lésé ne peut intenter une action contre le locataire du fonds servant. Qui du propriétaire ou du locataire est responsable de l'arrachage et de l'élagage des arbres et arbustes plantés en limite séparative de deux fonds et qui empiètent sur le jardin du voisin ? La réponse n'est pas aisée car est en jeu l'articulation du droit du bail et du droit des servitudes (sur cet arrêt et plus largement sur la portée des servitudes en (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701, FS-P+B+R (pourvoi c/ TI Douai, 24 août 2012) : JurisData n° 2014-001550

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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