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Droits de l'acquéreur sur le dépôt de garantie

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'acquéreur ne pouvant disposer plus de droits que son vendeur, il n'est pas fondé à réclamer à la locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie. Pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'article 22 pose implicitement le principe de la transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur du bien loué puisque le texte met à sa charge la restitution du dépôt de garantie. En revanche, s'agissant comme ici d'une location relevant du droit commun du bail, une jurisprudence bien (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.698, FS-P+B, Cne Montfort-sur-Argens c/ Assoc. Accueil Montfort (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 20 oct. 2011) : JurisData n° 2014-005976

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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