AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Fraude au droit de préemption du locataire : recevabilité et bien-fondé d'une action en annulation et en dommages et intérêts

Fraude au droit de préemption du locataire : recevabilité et bien-fondé d'une action en annulation et en dommages et intérêts

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Ayant constaté une fraude au droit de préemption, la cour d'appel se doit d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe. Suite à la division en plusieurs lots de son immeuble, le propriétaire en cède certains à un acquéreur, sans avoir au préalable purgé le droit de préemption du locataire comme le prévoit l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. La première vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots doit en (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.581, F-D, V. c/ H. (pourvoi c/ CA Reims, 6 nov. 2012) : JurisData n° 2014-007689

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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