AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Garantie de jouissance paisible : le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat

Garantie de jouissance paisible : le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur ne peut être tenu de dédommager le locataire alors qu'il a utilisé tous les moyens légaux dont il disposait pour faire cesser les troubles de jouissance causés par un autre locataire. Si le bailleur est tenu, au terme de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 d'assurer une jouissance paisible au locataire pendant la durée du bail, il ne peut être tenu responsable des troubles causés par d'autres locataires de l'immeuble dès lors qu'il a mis en oeuvre (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Rouen, 17 avr. 2014, n° 13/01733, EPIC Alceane OPH de la ville du Havre c/ Mougin : JurisData n° 2014-008377

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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