AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Reprise pour habiter du bailleur : demande d'annulation du congé par le locataire

Reprise pour habiter du bailleur : demande d'annulation du congé par le locataire

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'action en nullité du congé pour reprise ne devient pas sans objet du seul fait de la libération des lieux en cours de procédure. La solution de cet arrêt rejoint celle adoptée dans un autre arrêt de la Cour de cassation analysé supra (V. Loyers et copr. 2014, comm. 170. – Cass. 3e civ., 8 avr. 2014, n° 13-10.581 : JurisData n° 2014-007689), à la différence près que c'est sur l'objet de la demande et non plus sur l'intérêt à agir que les juges du fond s'étaient fondés pour rejeter la demande d'annulation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 11 mars 2014, n° 12-21.529, F-D (pourvoi c/ CA Versailles, 1re ch., 13 déc. 2011) : JurisData n° 2014-011360

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement