AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Révision du loyer : conséquence d'une automaticité... condamnée par le législateur

Révision du loyer : conséquence d'une automaticité... condamnée par le législateur

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La clause contractuelle d'indexation devait être appliquée automatiquement par le locataire et le bailleur peut réclamer l'arriéré d'indexation sur les loyers échus dans la limite du délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du Code civil. La présente décision rappelle des principes classiques en matière d'indexation des loyers : l'automaticité du jeu de la clause, ce qui ne faisait aucun doute au vu des termes employés dans la clause du présent contrat ; le fait que l'absence d'augmentation pratiquée (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Angers, 22 avr. 2014, n° 13/00107, Guilbaut-Jardin c/ Mordret : JurisData n° 2014-009005

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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