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Travaux imposés au locataire : droit d'opposition du locataire ?

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En application de l'article 7 e), le locataire ne peut s'opposer à l'exécution de travaux qui consistent à améliorer la performance énergétique des lieux loués. Dans quelle mesure un locataire est-il en droit de s'opposer aux travaux projetés par le bailleur dans les lieux loués ? La réponse est fonction de la nature des travaux. En application de l'article 1724 du Code civil, le droit de veto des locataires est assez large puisque ce sont uniquement les travaux urgents qui peuvent leur être imposés. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-35.313, FS-D, Vial c/ Office 13 Habitat (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1re ch., 20 sept. 2012) : JurisData n° 2014-007215

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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