AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Sur l'observation des clauses et conditions du bail commercial afférentes à la cession en cas de transfert universel du patrimoine consécutif à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main (C. civ., art. 1844-5)

Sur l'observation des clauses et conditions du bail commercial afférentes à la cession en cas de transfert universel du patrimoine consécutif à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main (C. civ., art. 1844-5)

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'assemblée générale d'une société, devenue l'unique associé de la société locataire, avait décidé la dissolution de celle-ci et que cette dissolution avait entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute, incluant le droit au bail dont elle était titulaire, à l'associé unique qui s'était substitué à elle dans tous ses biens, droits et obligations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-11.640, FS-P+B, Sté France d'Outremer c/ Sté la Bastide-le confort médical (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 5 oct. 2012) : JurisData n° 2014-006941

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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