Interruption de la prescription

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but. L'article 2219 du Code civil définit la prescription comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. S'agissant des baux commerciaux, l'article L. 145-60 du Code de commerce institue une prescription courte de deux ans pour toutes (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-24.203 et 12-24.208, FS+P+B, Sté GFA c/ Laigle (pourvoi c/ CA Rennes, 15 févr. et 13 juin 2012) : JurisData n° 2014-005994

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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