AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Étendue du droit de préférence en cas de vente immobilière excédant l'assiette des lieux loués

Étendue du droit de préférence en cas de vente immobilière excédant l'assiette des lieux loués

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Ayant relevé que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux, objet du bail et retenu que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer au propriétaire de diviser leurs biens en vue de le céder à des personnes distinctes, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire, sans dénaturation, que la demande devait être rejetée. Il convient d'apprécier la portée de la décision rendue par la Cour de cassation au regard de la (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-13.949, FS-P+B (pourvoi c/ CA Paris, pôle 5, 3e ch., 6 févr. 2013) : JurisData n° 2014-006960

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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