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Action individuelle contre un copropriétaire

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le copropriétaire défendeur ne peut invoquer l'absence d'un préjudice personnel subi par le demandeur, celui-ci n'agissant pas contre un tiers à la copropriété, mais contre un autre copropriétaire. Une action a été engagée contre la ville de Marseille, copropriétaire de lots, à laquelle il a été fait grief d'avoir entrepris des travaux affectant la façade de l'immeuble sans avoir sollicité l'autorisation de l'assemblée générale comme l'y obligeait l'article 25, b) de la loi. L'intimée a contesté (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2014, n° 2014/35, P. c/ Ville Marseille : JurisData n° 2014-004081

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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