AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Prescription de l'action contre le syndicat

Prescription de l'action contre le syndicat

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La responsabilité du syndicat ne peut plus être recherchée par un copropriétaire après l'écoulement d'un délai de dix années à compter de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l'action ; ce délai n'est pas interrompu par la vente postérieure des lots concernés ; par ailleurs, même si les désordres perdurent et se perpétuent dans le temps, le délai de prescription décennal n'en court pas moins à compter de l'apparition des vices de construction. La responsabilité du syndicat pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 19 févr. 2014, n° 12/04681, SCI Sogood c/ B. : JurisData n° 2014-003145

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement