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Remise des archives au nouveau syndic

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Seul le syndic – ou le président du conseil syndical – peut demander au juge d'ordonner la remise des fonds et documents du syndicat en possession de l'ancien syndic. Voici un litige apparemment anodin, qui soulève pourtant une question de principe dont on ne trouve pas de trace, du moins pour le moment, dans les annales judiciaires. La question est simple : un avocat peut-il intervenir auprès du juge pour obtenir la restitution des documents du syndicat encore détenus par l'ancien syndic, alors (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
TGI Paris, ord., 7 mars 2014, n° 13/58989, SA La Boutique de copropriétés c/ SA Cabinet Deslandes : JurisData n° 2014-011349

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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