Pouvoir du tribunal

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En cas d'empiètement des travaux sur les parties communes, l'autorité judiciaire ne peut les approuver. Selon le projet soumis à l'assemblée générale, les travaux du copropriétaire impliqueraient, entre autres, une emprise importante d'une surface de 34 m2 sur des parties communes de l'immeuble. L'assemblée ayant opposé un refus à la demande présentée, le copropriétaire a saisi le tribunal sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi aux fins d'obtenir l'autorisation judiciaire des travaux. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 26 févr. 2014, n° 12/14958, Synd. représ. par son syndic Cabinet Lonsdale copr. c/ C. : JurisData n° 2014-003665

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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