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Assemblées générales : notion d'abus de majorité

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'abus de majorité invoqué à l'appui de la demande d'annulation de la résolution décidant de prendre en charge les travaux de réparation du balcon de l'un des copropriétaires, devenu dangereux en raison de l'affaissement de la dalle porteuse constituant une partie commune, n'est pas établi. La résolution contestée n'est pas manifestement contraire aux intérêts de la copropriété qui est tenue de prendre en charge les dommages causés par une partie commune à un ouvrage privatif. La résolution litigieuse (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Colmar, 6 févr. 2014, n° 98/2014 et 12/05046, D. c/ Synd. représ. par son syndic, Cabinet immobilier Boujan : JurisData n° 2014-002047

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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