Syndic : tenue des comptes

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic, indépendamment de leur règlement. L'absence d'enregistrement dans les opérations exceptionnelles de l'indemnité allouée au syndicat affecte la régularité de la situation comptable effective du syndicat des copropriétaires. Peu importe que les sommes ne lui ont été réglées que postérieurement à l'exercice approuvé. Copropriété. - Comptabilité du syndic. - Respect du plan comptable. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-19.047, SCI Romance c/ Synd. Le Magali : JurisData n° 2014-001599

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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