Syndic : garantie financière

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En cas de cessation de la garantie financière, les retraits des comptes dont est titulaire le syndic professionnel ne peuvent s'opérer qu'avec l'accord du garant et sous la signature du titulaire du compte ou de la personne habilitée par la loi à le représenter ou par un administrateur désigné par le juge des référés. Copropriété. - Syndic. - Garantie financière. - Cessation Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 88-10 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 42 ou Notarial Répertoire, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 20 nov. 2013, n° 11/10030, Synd. représ. par son syndic, Cabinet Pierre Bonnefoi : JurisData n° 2014-026825

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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