AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Sécurité de l'immeuble et responsabilité civile : rien de nouveau ?

Sécurité de l'immeuble et responsabilité civile : rien de nouveau ?

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Focus par Jean-Marc TALAU docteur en droit, avocat

EXTRAIT *

Devra-t-on regretter l'absence des faits générateurs de la responsabilité civile à l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 habilitant le Gouvernement à remodeler le Livre III du Code civil ? Sans surprise, le projet d'ordonnance soumis à consultation publique n'envisage aucun changement. C'est loin de l'avant-projet « Catala » de 2005 (p. 143 : G. Viney), du projet « Terré » de 2012 (p. 12) et des rapports annuels de la Cour de cassation qui, en 2002 et 2005 (p. 17), ont appelé à l'abrogation (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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