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Obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d'impôt Pinel

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

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D. n° 2015-503, 4 mai 2015 : Journal Officiel 6 Mai 2015 Les obligations déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu Pinel au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 viennent d'être adaptées par décret. Parmi les modifications apportées au dispositif antérieur on relèvera notamment les éléments suivants. La note annexe que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année d'achèvement du (...)

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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