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Entretien et réparations : adaptation du logement au handicap du locataire

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible des locaux ne saurait avoir pour effet de lui imposer l'exécution de travaux en vue d'adapter le logement au handicap du locataire apparu en cours d'exécution du bail. Sur quels fondements juridiques un propriétaire pourrait-il se voir imposer en cours de bail des travaux visant à adapter le logement au handicap du locataire ? Aucun en réalité. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence, très précis sur les normes de confort et (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 3e ch., 26 mars 2015, n° 15/240 et 14/00980, P. c/ SA Maisons & Cités Soginorpa : JurisData n° 2015-006979

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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