AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Congé pour habiter : application transitoire du nouvel article 15-I

Congé pour habiter : application transitoire du nouvel article 15-I

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, l'article 15-I qui autorise un contrôle a priori par le juge du congé pour reprise n'est pas applicable aux baux en cours. Tandis que la Cour de cassation est « sous influence politique » et joue le législateur par anticipation (en ce sens, V. Zalewski-Sicard, Application dans le temps, baux d'habitation et loi ALUR : le pouvoir législatif de la Cour de cassation ? : Rev. loyers 2015, p. 180. – B. Vial-Pedroletti, obs. ss Cass. avis, 16 févr. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 16 avr. 2015, n° 14/08686, V. E. c/ H.-V. : JurisData n° 2015-009145

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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