AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Transfert du bail : à qui profite l'abandon de domicile ?

Transfert du bail : à qui profite l'abandon de domicile ?

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'article 14 ne peut être invoqué par le titulaire du bail pour se décharger du paiement du loyer suite à son abandon des lieux. La finalité de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas de protéger celui qui quitte les lieux, mais celui qui y reste. En cas d'abandon de domicile, celui qui vivait depuis un an avec le locataire au moment où ce dernier quitte brutalement les lieux peut ainsi poursuivre le bail à sa place et devenir le nouveau locataire. En l'espèce, la configuration était tout (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Dijon, 24 mars 2015, n° 14/01743, Orvitis, Office public de l'habitat de la Côte d'or c/ L. : JurisData n° 2015-007236

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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