AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Congé pour motif légitime et sérieux : travaux de rénovation projetés dans les lieux loués

Congé pour motif légitime et sérieux : travaux de rénovation projetés dans les lieux loués

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

De tels travaux constituent un motif légitime et sérieux de congé sous réserve que le bailleur prouve la faisabilité et le sérieux des travaux envisagés. La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence. Peu importe la nature des travaux ; peu importe qu'ils soient nécessaires ou pas. Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail afin d'améliorer, rénover, restructurer son bien, sans avoir par (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 14 avr. 2015, n° 13/07281, S. c/ Z. : JurisData n° 2015-009227

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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