AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Clause résolutoire : formalités prévues à peine d'irrecevabilité

Clause résolutoire : formalités prévues à peine d'irrecevabilité

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La saisine préalable de l'organisme payeur de l'allocation logement trois mois avant l'assignation ne s'applique pas au bailleur privé. Depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, tout bailleur qui entend faire résilier le bail doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, faire notifier l'assignation au préfet au moins deux mois avant l'audience. S'ajoute à cette formalité préalable une autre formalité qui oblige certains bailleurs à saisir au moins trois mois avant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 9 avr. 2015, n° 14/18454, SA Omnium de gestion immobilière (OGIF) c/ P. : JurisData n° 2015-007909

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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