AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Preuve du bail : existence d'une contrepartie financière

Preuve du bail : existence d'une contrepartie financière

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il appartient au bailleur, qui se prévaut de l'existence d'un contrat de bail, d'apporter la preuve d'une contrepartie financière à la mise à disposition de l'immeuble, les occupants soutenant qu'il s'agit d'une mise à disposition gratuite. Le bailleur indique qu'un bail écrit avait été établi qu'il n'est pas en mesure de produire, la Caisse d'allocations familiales à laquelle il avait remis l'original afin de bénéficier des allocations logement ayant détruit l'entier dossier en 2011 ainsi qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Nancy, 2e ch., 26 mars 2015, n° 14/02062 : JurisData n° 2015-008013

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement