AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Nullité du bail pour loyer dérisoire... moyennant contrepartie en nature !

Nullité du bail pour loyer dérisoire... moyennant contrepartie en nature !

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il convient d'annuler le contrat de bail portant sur un logement meublé, en raison du montant manifestement dérisoire du loyer qui ne couvre même pas la moitié des charges. Le loyer est en effet de 200 euros par mois, alors que la valeur locative de l'appartement est de 1 600 euros par mois. La locataire ne peut arguer d'une intention libérale du bailleur, qui ne la connaissait pas. En effet, le contrat de bail a été conclu par le fils du bailleur, sans mandat, au profit d'une femme rencontrée sur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 9 avr. 2015, n° 14/15950 : JurisData n° 2015-007915

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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