AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Transfert du bail. Preuve de la cohabitation et du départ brusque du locataire

Transfert du bail. Preuve de la cohabitation et du départ brusque du locataire

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le contrat de bail d'habitation doit être transféré à la concubine du locataire, en application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La concubine apporte la preuve qu'elle résidait avec le concubin depuis au moins un an avant la date du départ de ce dernier (février 2011). Elle produit différents documents, établis à son nom à l'adresse des lieux et qui concernent la période de septembre 2009 à 2011 (réexpédition définitive du courrier, taxe d'habitation, facture d'eau, assurance (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 7 avr. 2015, n° 2015/225 : JurisData n° 2015-008016

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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