AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Transformation des locaux. Condition d'un dédommagement du locataire

Transformation des locaux. Condition d'un dédommagement du locataire

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Le fait que le bail initial soit verbal ne dispense pas de l'application de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public. Le locataire ne démontre pas avoir obtenu de son bailleur l'autorisation d'aménager et de transformer les lieux. Il y a donc lieu de rejeter sa demande d'indemnisation à ce titre sur le fondement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 14 avr. 2015, n° 13/07281 : JurisData n° 2015-009227

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement