AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Sur l'exigence d'un motif légitime de précarité

Sur l'exigence d'un motif légitime de précarité

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La seule volonté des parties ne constitue pas un motif légitime de précarité. La convention d'occupation précaire est une création prétorienne qui a été consacrée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans un nouvel article L.145-5-1 du Code de commerce. Toutefois, la définition de cette convention par le législateur est légèrement différente de celle qui avait été retenue par la Cour de cassation. En effet, selon la jurisprudence, la convention d'occupation précaire devait être caractérisée par (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 14 avr. 2015, 14-10.128, FS-D (pourvoi c/ CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 22 mars 2013) : JurisData n° 2015-008345

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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