Sur le formalisme du congé

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le refus de renouvellement du bail commercial assorti d'une offre d'indemnité d'éviction n'a pas à être motivé et le défaut de mention du délai dans lequel ce congé peut être contesté constitue un vice de forme n'affectant la validité de l'acte que s'il fait grief à celui qui s'en prévaut. Cette décision est l'occasion de rappeler le formalisme auquel sont assujettis les congés et les sanctions qui y sont attachées, et ce d'autant plus que les parties ont désormais la faculté de donner congé par (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-14.000, FS-D, Sté Bureau d'investissement et de gestion du patrimoine c/ Oka (pourvoi c/ CA Paris, 9 oct. 2013) : JurisData n° 2015-008452

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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