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Domaine d'application du concours du bailleur à l'acte

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle, outre un hébergement, des prestations de services, telles qu'énumérées au bail comme définies par l'article 261 D 4° du Code général des impôts, la sous-location étant l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location. La sous-location ne fait l'objet d'aucune définition légale spécifique, mais constitue un bail (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.976, FS-P+B, Sté de gestion hôtelière La Coupole c/ C. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 28 janv. 2014) : JurisData n° 2015-008083

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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