Résidence de tourisme

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La mise en vente par lots d'un immeuble transformé en résidence hôtelière s'accompagne habituellement d'une convention conclue avec un exploitant, qui bénéficie alors d'un bail commercial réputé conclu avec chaque investisseur pour une durée ferme permettant la réalisation d'un avantage fiscal par récupération de la TVA. Le montant du loyer a été fixé en l'espèce avec un taux de rentabilité de 4,92 %, selon les énonciations du pourvoi – démarche étrangère aux critères d'appréciation de la valeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 13-24.712, Mathlouthi et a. c/ Sté Viainvest SNC et Sté Ge Money Bank (pourvoi c/ CA Paris, pôle 5, 3e ch., 15 mai 2013) : JurisData n° 2015-011848

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement