AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Distinction entre l'établissement secondaire et le local accessoire : conséquence sur l'obligation d'immatriculation au registre du commerce

Distinction entre l'établissement secondaire et le local accessoire : conséquence sur l'obligation d'immatriculation au registre du commerce

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Parmi les conditions requises pour bénéficier en renouvellement du statut des baux commerciaux, l'article L. 145-1 énonce l'obligation pour le preneur de requérir l'inscription du fonds de commerce créé et exploité dans les lieux loués au registre du commerce : ceci a entraîné d'amples débats doctrinaux et judiciaires concernant notamment la date à laquelle cette immatriculation est requise de même que la nécessité de son maintien pendant la durée de l'instance consécutive à un refus de renouvellement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 1er avr. 2015, n° 13/11003 (appel TGI Paris, 18e ch., 2 avr. 2013) : JurisData n° 2015-007532

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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