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Sur le ou les destinataires de la demande de révision

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'article L 145-37 du Code de commerce dispose que les loyers des baux assujettis au statut peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties selon les conditions fixées par décret : depuis la codification de ces textes, il convient de se reporter à l'article R. 145-20 dont l'alinéa 1er indique : « La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise, à peine de nullité, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 6 mai 2015, n° 13/08357 (appel TGI Paris, 3 déc. 2012)

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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