AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Vote sur une question de l'ordre du jour modifiée

Vote sur une question de l'ordre du jour modifiée

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Aucune disposition n'impose la stricte identité de rédaction du projet de résolution et du texte définitivement adopté. Cet arrêt doit attirer l'attention sur la règle de concordance entre une question de l'ordre du jour et son adoption par le vote de l'assemblée générale. Aucun texte n'exige que celle-ci prenne sa décision par adhésion pure et simple, sans aucune modification, de la proposition qui lui est faite dans l'ordre du jour. Il est au contraire de l'essence même de la libre discussion qui (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3 civ., 15 avr. 2015, n° 14-13-255, FS-P+B, B. c/ Synd. 38 rue St Georges et Sté St Georges (pourvoi c/ CA Dijon, 3 déc. 2013) : JurisData n° 2015-008272

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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