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Contestation d'une assemblée générale

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par GUY VIGNERON

EXTRAIT *

Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces décisions. Des copropriétaires ont demandé l'annulation d'une assemblée générale pour violation du délai de convocation prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967. La cour d'appel a fait droit à cette demande bien que les intéressés aient voté pour certaines résolutions de l'assemblée. L'arrêt est cassé au visa de l'article 42, alinéa 2 de la loi. Il (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-28.799, F-D, Synd. Tour du Mûrier c/ R. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 juin 2013) : JurisData n° 2015-006560

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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