AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6Droits des copropriétaires : modification d'une activité commerciale

Droits des copropriétaires : modification d'une activité commerciale

Loyers et Copropriété - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Manque de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'interdiction d'exploiter un restaurant dans un immeuble à usage mixte, se borne à constater que cette nouvelle activité commerciale, plus bruyante que la précédente, entraînait une modification de la destination de l'immeuble. La jurisprudence en matière de changement d'affectation de lots est toujours aussi florissante ; elle a retenu une règle générale bien précise ainsi affirmée : tout copropriétaire est en droit de modifier (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-25-528, F-D, Sté Ziah c/ SCI 34 rue Marcelin Berthelot (pourvoi c/ CA Rennes, 4 juill. 2013) : JurisData n° 2015-006562

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2015-06-01


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